Norme X50 110
Prescriptions générales de compétence
pour une expertise



 
 
L’expertise est une démarche fréquemment utilisée pour élaborer des avis, des interprétations, des recommandations, en vue de prévoir, de prévenir, d’innover, de construire, d’expliquer l’origine d’événements ou de catastrophes, d’établir des responsabilités, d’éclairer la résolution de conflits, d’évaluer des dommages, des objets, des biens ou des services de toute nature.
 
La qualité d’une expertise dépend de la compétence, de
l’indépendance et de la probité des experts, et de la démarche
d’expertise elle-même dont on exige de plus en plus souvent la transparence et la justification. La présente norme a pour objectif
d’améliorer la maîtrise des points ayant une incidence sur le produit de l’expertise et de permettre si besoin une reconnaissance de la capacité à conduire des expertises.
 
Les informations sous forme de «NOTE» sont fournies pour clarifier l’exigence associée ou en faciliter la compréhension.



Le processus d’expertise
Le point de départ de l’expertise est la question posée à un organisme d’expertise qui donne lieu à un produit de l’expertise selon les modalités
spécifiées dans le contrat d’expertise. Le processus d’expertise repose sur :
l’évaluation de la question posée ;
la sélection du ou des experts ayant les compétences adéquates ;
le choix ou la conception d’une méthode d’expertise appropriée ;
la réalisation d’actions spécifiques à l’expertise demandée ;
l’analyse critique des données fournies et des actions menées ;
la fourniture au client du produit de l’expertise ;
des dispositions de gestion des aléas, des incidents et desévolutions.



 
Domaine d’application

La présente norme spécifie les exigences générales de compétence requises pour réaliser une expertise conforme aux exigences du client et aux exigences légales et réglementaires applicables. La présente norme ne se substitue pas aux codes de procédure d’expertises civil et
pénal envigueur.
La présente norme est applicable aux expertises conduites par :
un expert conduisant sous sa responsabilité une expertiseindividuelle ;
un collège d’experts choisis par chacune des parties intéressées à une question déterminée ou par l'autorité compétente. Ils conduisent ensemble une expertise collégiale pour traiter cette question, sous leur responsabilité collective ;
une institution conduisant sous sa responsabilité propre une expertise faisant intervenir un ou plusieurs experts.NOTE Dans la présente norme, le terme «organisme d’expertise»
désigne l’entité réalisant l’expertise, conformément au concept
d’organisme utilisé dans la série des normes NF EN ISO 9000:2000.



 
Elle porte sur une expertise répondant à une question posée, fondée notamment sur des données techniques ou scientifiques et conduisant à un produit de l’expertise qui peut inclure, selon le contrat d’expertise, une interprétation, un avis ou une recommandation, sous la forme d’un rapport
d’expertise ou de toute autre présentation prévue au contrat.
NOTE L’expertise peut porter par exemple sur l’évaluation de risques, de biens ou de valeurs, de situations, de personnels, d’organisations et de leurs performances, de projets ou de travaux scientifiques, de dommages de toute nature ou de toute origine, ainsi que sur la recherche des causes de ceux-ci.
La présente norme s’applique aussi :

lorsque l’organisme d’expertise et le client font partie de la mêmeorganisation ;
lorsque l’organisme d’expertise se saisit lui-même d’une question et émet deson propre chef une interprétation, un avis ou une recommandation.
La présente norme ne s’applique pas aux interprétations, avis et
recommandations émis en application des normes d’évaluation de
conformité (inspection, essais, audit, etc.). La présente norme ne traite pas des activités de conseil et de consultant.
NOTE L'annexe A (informative) donne des lignes directrices pour l'établissement
d'applications pour des domaines particuliers.



 
Termes et définitions
Pour les besoins de la présente norme, les termes et définitions suivants
s'appliquent.
avis
opinion résultant d'une analyse ou d'une évaluation, en réponse à la question posée et n'ayant pas force de décision, formulée par l’organisme d’expertise sur la base des éléments connus du ou des experts et en l'état actuel des connaissances
client
entité qui reçoit le produit de l’expertise conformément au contrat passé avec
l'organisme d’expertise
NOTE Selon les usages et les métiers, le terme «client» peut être remplacé par des termes comme
commanditaire, requérant, bénéficiaire, demandeur, etc.
contrat d’expertise
accord entre le client et l’organisme d’expertise précisant au moins la question
posée (voir 3.14), les conditions de réalisation de l’expertise et le produit de
l’expertise à fournir
NOTE Selon les usages et les métiers, le terme «contrat d’expertise» peut être remplacé par des termes comme commande, mission, requête, saisine, etc.



 
domaine de compétence
étendue et limites des connaissances approfondies déclarées ou reconnues
dans une matière, sur un sujet ou sur un objet déterminés
expert
personne dont la compétence, l’indépendance et la probité lui valent d’être formellement reconnue apte à effectuer des travaux d’expertise
expertise
ensemble d’activités ayant pour objet de fournir à un client, en réponse à la question posée, une interprétation, un avis ou une recommandation aussi objectivement fondés que possible, élaborés à partir des connaissances disponibles et de démonstrations accompagnées d’un jugement professionnel
NOTE Les démonstrations incluent essais, analyses, inspections, simulations, etc.
expertise collégiale
expertise réalisée par un collège d’experts choisis par chacune des parties clientes à une question déterminée, ou l’autorité compétente, l’expertise étant conduite sous la responsabilité collective des experts
NOTE Un expert est chargé de la coordination des travaux d’expertise. Le collège d’experts est un organisme d’expertise au sens de la présente norme.



expertise individuelle
expertise réalisée par un seul expert sous sa propre responsabilité
NOTE L’expert est un organisme d’expertise au sens de la présente norme.
expertise institutionnelle
expertise conduite sous la responsabilité propre d’une institution et réalisée
par un ou plusieurs experts habilités par elle-même
NOTE L’institution est un organisme d’expertise au sens de la présente norme.
interprétation
action conduite par l’organisme d’expertise, en réponse à la question posée pour expliquer et/ou donner une signification à des données sur la base d’un jugement professionnel
jugement professionnel
processus intellectuel d’appréciation, d’évaluation, d’estimation ou
d’explication
conduisant à énoncer une opinion, sur un sujet ou un objet, fondée sur
l’expérience
professionnelle dans un domaine défini



 
 
 
                                                                       méthode d’expertise manière de conduire sa pensée, de penser, d’agir                                                                                                                                                                                       suivant certains principes et avec un
certain ordre, en vue de fournir le produit de l’expertise
organisme d’expertiseorganisme ayant la déontologie et des compétences reconnues dans un domaine défini, pour conduire et réaliser des expertises sous sa propre responsabilité
NOTE Un organisme d’expertise peut être constitué d’une seule personne, par exemple
un travailleur indépendant.
question poséeinterrogation définissant l’objet de l’expertise à réaliser et la nature de la réponse attendue : interprétation, avis ou recommandation
produit de l’expertiseréponse à la question posée, selon les modalités spécifiées dans le contrat d’expertise NOTE Le produit de l’expertise peut se présenter sous les formes suivantes : rapport d’expertise, attestation d’authenticité, attestation de valeur d’un bien, déposition,
ouvrage, publication scientifique, etc.
recommandationavis émis par l’organisme d’expertise sur ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire




 
 
Compétence de l’organisme d’expertiseL’organisme d’expertise doit exécuter son activité d’expertise de façon à répondre aux exigences de la présente norme et de la réglementation, ainsi qu’aux besoins du client. L’organisme d’expertise doit avoir un statut juridiquement reconnu.
L’organisme d’expertise doit spécifier la responsabilité, l’autorité et les rapports entre les personnes qui gèrent, exécutent ou vérifient les travaux d’expertise.
L’organisme d’expertise doit définir clairement son domaine de compétence. L’organisme d’expertise doit décrire les champs exacts de son activité d’expertise, en référence notamment aux documents officiels ou normatifs appropriés existants.
En cas de modification de son domaine de compétence, il doit en avertir son client ou tout autre demandeur.



 
 
 
Exigences relatives à la documentation 

La documentation de l’organisme d’expertise doit comprendre :
l’expression documentée de la compétence de l’organisme d’expertise ;
les procédures documentées exigées par la présente norme ;
les enregistrements techniques, administratifs et qualité exigés par la présente norme. NOTE 1 L’étendue de la documentation de l’organisme d’expertise peut différer d’un organisme d’expertise à l’autre en raison :

de la taille de l’organisme et du type d’activités ;
de la compétence du personnel ;
de la nature de la question posée et des exigences du client de l’expertise.Il appartient à l’organisme d’expertise de déterminer les règles et méthodes qu’il formalise par ailleurs pour garantir le respect des exigences de la présente norme. NOTE 2 La documentation de l’organisme d’expertise peut être associée à la
documentation du système de management de la qualité lorsqu’il existe.
NOTE 3 La documentation peut se présenter sous toute forme et sur tout type de
support.
NOTE 4 Lorsque le terme «procédure documentée» apparaît dans la norme, cela signifie que la procédure est établie, écrite, appliquée et tenue à jour.



 
 
 
Maîtrise des documents 
Les documents requis par l’organisme d’expertise doivent être maîtrisés, tenus à jour, diffusés selon des dispositions adaptées à la taille et au fonctionnement de l’organisme d’expertise. Les enregistrements sont des documents particuliers qui doivent être maîtrisés conformément aux exigences du paragraphe 4.2.3.
Lorsque la maîtrise des documents le nécessite, une procédure documentée doit être
établie pour :
approuver les documents quant à leur adéquation avant diffusion ;
revoir, mettre à jour si nécessaire et approuver de nouveau les documents ;
assurer que les modifications et le statut de la version en vigueur des documents sontidentifiés ;
assurer la disponibilité sur les lieux d’utilisation des versions pertinentes desdocuments applicables ;
assurer que les documents restent lisibles et facilement identifiables ;
assurer que les documents d’origine extérieure sont identifiés et que leur diffusion estmaîtrisée ;
empêcher toute utilisation non intentionnelle de documents périmés et les identifier de manière adéquate s’ils sont conservés dans un but quelconque.



 
 
 
Maîtrise des enregistrementsLes enregistrements doivent être établis et conservés pour apporter la preuve de la conformité du produit de l’expertise aux exigences et du fonctionnement efficace de l’organisme d’expertise. Les enregistrements doivent rester lisibles, faciles à identifier et accessibles. Une procédure documentée doit être établie pour assurer l’identification, le stockage, la protection, l’accessibilité, la durée de conservation et l’élimination des enregistrements.


 
 
Obligations déontologiques de l’organisme d’expertiseL’organisme d’expertise doit informer le client et les autres experts de ses liens éventuels avec l’objet de l’expertise susceptibles de compromettre sa neutralité vis-à-vis des travaux d’expertise à réaliser (ou susceptibles de le conduire à expertiser ses propres travaux). Cette disposition s’applique aussi au cas où l’organisme d’expertise a déjà conduit des expertises similaires.
L’organisme d’expertise doit disposer de règles permettant d’éviter et/ou de suspendre toute expertise sujette à des pressions ou influences commerciales, financières ou autres, internes ou externes, susceptibles de mettre en cause la qualité de ses travaux. L’organisme d’expertise doit avoir des politiques et des règles permettant d’éviter de s'engager dans toute activité qui réduirait la confiance en sa compétence, son impartialité, son jugement ou son intégrité vis-à-vis de l'expertise qui lui est confiée.
Si l’organisme d’expertise fait partie d’une organisation ayant des activités autres que l’activité d’expertise, les responsabilités des personnes qui participent aux activités d’expertise ou qui peuvent influer sur ces activités doivent être définies afin d’identifier d’éventuels conflits d’intérêt.
NOTE 1 Lorsqu’un organisme d’expertise fait partie d’un organisme parent, il convient que les dispositions organisationnelles soient telles que l'éventuelle divergence d'intérêts entre les différentes activités de l’organisme ne nuise pas à la mise en oeuvre des exigences de la présente norme.
NOTE 2 Lorsqu'un organisme d’expertise fait partie d’un organisme parent, il convient qu’il soit à même de démontrer son indépendance à l’égard de toutes pressions ou influences commerciales, financières ou autres, susceptibles d’avoir une répercussion sur son avis technique.




 
 
Écoute du client de l’organisme d’expertiseLa direction de l’organisme d’expertise doit assurer que les exigences du client sont déterminées et respectées afin d'accroître sa satisfaction.
 
Mise à disposition des ressourcesL'organisme d’expertise doit disposer des ressources nécessaires pour accomplir ses
travaux d’expertise. Il doit déterminer et fournir les ressources nécessaires pour :
maintenir et améliorer sa compétence et son efficacité dans ses travaux d’expertise ;
accroître la satisfaction du client en respectant les exigences applicables à l’exécution du contrat.L’organisme d’expertise doit disposer des ressources financières nécessaires pour
conduire son expertise avec le degré d’indépendance souhaité.



 
Ressources humainesL’organisme d’expertise doit disposer d’un nombre suffisant d’experts pour couvrir l’ensemble de son domaine de compétence. Le personnel effectuant un travail ayant une incidence sur la qualité de l’expertise doit être compétent sur la base de la formation initiale et professionnelle, du savoir-faire et de l'expérience, conformément aux exigences de la présente norme.
 
Compétences de l’expertL’expert doit disposer des compétences, selon sa fonction pour une expertise et selon la nature de l’organisme d’expertise, dans les domaines suivants :
compétences techniques dans les domaines objet de l’expertise ;
conduite d’expertise ;
communication au sein d’une équipe d’experts ;
communication avec les parties intéressées ;
présentation des résultats.NOTE 1 La compétence pour conduire une expertise peut être démontrée par un
curriculum vitae relatant les travaux d’expertise déjà conduits par l’expert.
NOTE 2 Les compétences techniques dans les domaines objet de l’expertise peuvent être démontrées par l’expérience professionnelle, les formations, les habilitations diverses obtenues par l’expert, la reconnaissance par les pairs, les publications scientifiques et techniques de niveau national et international, etc.




 
Qualités personnelles de l’expert 

Les qualités personnelles de l’expert, au même titre que sa compétence, contribuent fortement à la fiabilité de l’expertise et de ses résultats. Il convient que l’expert soit :
intègre, juste, sincère, honnête et discret, respectueux des règles déontologiques de saprofession ;
ouvert d’esprit, soucieux de prendre en considération des idées ou points de vue différents, tout en conservant un esprit critique et indépendant ;
perspicace, persévérant, maître de lui, capable de comprendre et de s’adapterconsciemment et instinctivement aux situations rencontrées ;
capable d’observer, d’analyser et de tirer des conclusions fondées sur un raisonnement et une analyse logique ;
capable de décrire des situations et des phénomènes complexes sous des formesverbales ou écrites compréhensibles.



 
L'organisme d’expertise doit :
 
déterminer les compétences nécessaires pour le personnel effectuant un travail ayant une incidence sur la qualité de l’expertise. Il doit disposer de critères de compétence et de règles de sélection, de recrutement, d’adaptation aux fonctions, d’habilitation et de suivi des compétences de son personnel : experts et  personnes ayant des responsabilités dans la conduite de l’expertise ;
pourvoir à la formation ou entreprendre d'autres actions pour satisfaire ses besoins;
évaluer l'efficacité des actions entreprises ;
assurer que les personnes participant à l’expertise ont conscience de l'importancede leurs activités et de la manière dont ils contribuent à la réalisation de l’expertise ;
conserver les enregistrements appropriés concernant la formation initiale et professionnelle, le savoir-faire et l'expérience des intervenants dans l’expertise. L’organisme d’expertise doit assurer le suivi des réalisations des personnes impliquées directement dans les expertises, en particulier pour mettre en évidence les besoinsd’actions correctives ou les suspensions d’activité, si nécessaire.
 
NOTE La forme des procédures exigées pour le management de la compétence, documentées ou non, peut différer d’un organisme d’expertise à l’autre en raison :
de la taille, du fonctionnement de l’organisme et du type d’activités ;
de la compétence du personnel ;
de la nature de la question posée et des exigences du client de l’expertise.


 
Infrastructures 
L'organisme d’expertise doit déterminer, mettre à disposition et entretenir les infrastructures nécessaires pour obtenir la conformité du produit de l’expertise aux exigences. Les infrastructures comprennent, selon le cas :
 
les bâtiments, les espaces de travail et les installations associées ;
les équipements (tant logiciels que matériels) ;
les services support (tels que la logistique, les moyens de communication, l’accès aux banques de données, etc.). 
Environnement de travailL'organisme d’expertise doit déterminer et gérer l'environnement de travail nécessaire à la réalisation de l’expertise.



 
Planification de l’expertise 
L’organisme d’expertise doit planifier la conception et la réalisation de l’expertise et éventuellement développer les méthodes nécessaires à la réalisation de celle-ci.
 
Lors de la planification de l’expertise, l'organisme d’expertise doit déterminer :
les objectifs et les exigences relatives à l’expertise ;
les experts nécessaires à l’expertise ;
la nécessité de mettre en place des processus, d'établir des documents et de fournir des ressources spécifiques à l’expertise ;
les activités requises de validation, vérification, surveillance, contrôle et essaispécifiques à l’expertise et les critères d'acceptation du produit de l’expertise ;
les enregistrements nécessaires pour apporter la preuve que les processus de réalisation et le produit de l’expertise en résultant satisfont aux exigences. 
NOTE L’annexe B (informative) décrit les points-clés d’une expertise.



 
Détermination des exigences relatives à l’expertise 
L'organisme d’expertise doit déterminer :
les exigences spécifiées par le client ;
les exigences légales et réglementaires relatives à l’expertise, notamment l’obligationde procédure contradictoire ;
toutes exigences complémentaires qu’il estime nécessaires. 
Les exigences non formulées par le client mais identifiées comme nécessaires à la conduite de l'expertise par l’organisme d’expertise doivent être déterminées et acceptées par les parties avant le début des travaux. Des enregistrements doivent être conservés. L’organisme d’expertise doit notamment :
s’informer, auprès de son client, des liens de ce dernier avec l’objet de l’expertise
s’assurer de la mise à disposition par le client des éléments sous son contrôle et nécessaires à la conduite de l’expertise (éléments existants tenus à disposition, droit à des examens sur le terrain, mise à disposition de moyens spécifiques, etc.) ;
s’assurer que son client est bien informé des contraintes à respecter (droits et devoirs de l’expert, confidentialité nécessaire, réserves, obligations légales et réglementaires, etc.).


Revue des exigences relatives à l'expertiseAvant de s'engager à réaliser une expertise (acceptation de contrat ou d’avenant), l’organisme d’expertise doit procéder à la revue des exigences relatives à l'expertise. Cette revue doit permettre d'assurer que :
les différents aspects de la question posée et les différentes approches possibles sontidentifiés ;
l’organisme d’expertise est apte à répondre à la question posée dans le respect des règles applicables (satisfaction du cahier des charges, respect des règles de déontologie, etc.) ;
l’organisme d’expertise dispose a priori des moyens et des connaissances requisespour mener à bien l’expertise ;
les exigences sont adéquatement définies, documentées et comprises ;
les écarts entre les exigences stipulées par le contrat et celles exprimées par le client ont été résolus.Des enregistrements des résultats de la revue et des actions qui en résultent doivent
être conservés .
Lorsque les exigences du client ne sont pas fournies sous une forme documentée, elles doivent être confirmées par l'organisme d’expertise avant d'être acceptées.
Lorsque les exigences relatives à l’expertise et à son produit sont modifiées, l'organisme d’expertise doit assurer que les documents correspondants sont amendés et que le personnel concerné est informé des exigences modifiées.
NOTE L’annexe C (informative) décrit les étapes clés de l’examen d’une demande d’expertise.



 
Contrat d’expertise 
Toute expertise donne lieu à un contrat entre le client et l’organisme d’expertise ; toutefois un organisme d’expertise peut s'auto-saisir.
 
Avant de conclure le contrat d’expertise, l’organisme d’expertise et le client doivent
avoir conjointement examiné les points suivants :
exigences sur les échanges d’information pendant la réalisation de l’expertise ;
exigences éventuelles pour la période qui suit la remise du produit de l’expertise ;
facteurs de risques d’insuccès et conséquences ;
exigences d’intelligibilité pour les destinataires du produit de l’expertise ;
exigences pour la validation d’une éventuelle version en langue étrangère du produitde l’expertise.



Quelle que soit sa forme contractuelle, le contrat conclu entre le client et l’organisme
d’expertise doit spécifier clairement :
 
la question à laquelle une réponse doit être apportée ;
la nature du produit de l’expertise : interprétation, avis ou recommandation ;
le délai de remise du produit de l’expertise, les moyens particuliers que le client doitmettre à la disposition de l’organisme d’expertise ;
les conditions particulières de conduite et de réalisation de l'expertise, dont l’exigence ou non d’un système de management de la qualité de l’organisme d’expertise. 
Lorsque le contrat comporte des limitations du champ de l’expertise de quelque
nature qu'elles soient, ces limitations doivent être explicitement mentionnées.
 
NOTE Le contrat d'expertise peut être une simple description des conditions particulières de l'expertise considérée, l'ensemble des autres conditions étant spécifié dans un contrat général : contrat cadre, contrat
annuel, contrat pluriannuel, etc., auquel il est fait référence dans le contrat propre à l'expertise considérée.



 
 
 
Modifications en cours de contratLe client doit être informé sans délai de toutes difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat, pouvant intervenir dans le déroulement de l'expertise, et des enregistrements doivent être conservés.
Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant et donner lieu à une
nouvelle revue des exigences.
 
7.2.5 Communication avec le clientL'organisme d’expertise doit déterminer et mettre en oeuvre des dispositions efficaces pour communiquer avec le client à propos :
des informations relatives à l’expertise ;
du traitement des consultations, des contrats et de leurs avenants ;
des retours d'information du client, y compris ses réclamations.


 
 
Conception et réalisation de l'expertiseLes dispositions prises pour répondre aux exigences de la conception et de la réalisation de l’expertise doivent être adaptées à la nature et à la complexité de l’expertise, ainsi qu’à la taille et à l’organisation de l’organisme d’expertise.
 
Conception de la méthode d’expertisePour chaque expertise, une méthode d’expertise doit être déterminée. Cette méthode peut être conçue spécifiquement pour l’expertise demandée, ou peut être sélectionnée parmi des méthodes existantes comme méthode d’expertise adaptée au type d’expertise demandée et à l’objet à expertiser.
La méthode d’expertise doit définir les interfaces entre les différents groupes
impliqués dans la réalisation de l’expertise, pour assurer une communication efficace
et une attribution claire des responsabilités.



 
 
Éléments de conception de la méthode d’expertise 
Les éléments d'entrée concernant les exigences relatives au produit de l’expertise spécifié doivent être déterminés et des enregistrements doivent être conservés . Ces éléments doivent comprendre :
les exigences relatives à la question posée et au contrat d’expertise ;
les exigences légales et réglementaires applicables ;
le cas échéant, les informations issues de réalisations d’expertises similairesprécédentes ;
les autres exigences essentielles pour la conception de l’expertise. 
Ces éléments d'entrée doivent être revus quant à leur adéquation. Les exigences doivent être, autant que faire se peut, complètes, non ambiguës et non contradictoires.



 
 
 
Contenu de la méthode d’expertise 
La méthode d’expertise doit comprendre :
la définition et la planification a priori des étapes de la réalisation ;
les activités de revue, de vérification et de validation appropriées à chaque étape ;
les responsabilités et autorités pour la réalisation de l’expertise ;
les informations appropriées pour la réalisation de l’expertise, pour la mise àdisposition de moyens nécessaires et pour les achats éventuels ;
les critères d'acceptation du produit de l’expertise ou y faire référence. 
La méthode d’expertise doit répondre aux exigences des éléments d'entrée de la conception ; elle doit être fournie sous une forme permettant sa vérification par rapport à celles-ci.



 
 
 
Validation de la méthode d’expertiseLa validation de la méthode d'expertise doit être réalisée conformément aux dispositions planifiées pour assurer que la méthode d’expertise est apte à satisfaire les exigences spécifiées pour l’expertise. Les enregistrements des résultats de la validation et de toutes les actions nécessaires doivent être conservés.
 
Maîtrise des modifications de la méthode d’expertiseLa méthode d’expertise peut être mise à jour autant que nécessaire au cours de la réalisation de l’expertise. Les modifications doivent être vérifiées comme il convient et approuvées avant leur mise en oeuvre. La vérification des modifications de la méthode d’expertise doit inclure l'évaluation de l'incidence des modifications sur les composants du produit de l’expertise prévu et ceux déjà livrés. Les enregistrements des résultats de la vérification des modifications et de toutes les actions nécessaires doivent être conservés.



 
 
 
Maîtrise de la réalisation de l'expertise 
Lors de la réalisation de l'expertise, l’organisme d’expertise doit :
prendre toutes dispositions utiles pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises et/ou, qui sont transmises à ses sous-traitants ;
procéder à une évaluation critique des données d’entrée, en particulier de leurdomaine et conditions de validité, vis à vis de l’objet de l’expertise ;
s’appuyer dans ses travaux sur des éléments tangibles, vérifiables ou démontrables,dans l’état des connaissances ;
s’assurer de la validité et de la représentativité des résultats d’inspection, des observations, des essais, des analyses, etc. auxquels il fait référence et éviter les amalgames et les extrapolations non justifiées ;
utiliser des méthodes, procédures et modes opératoires permettant d'assurer la traçabilité des actions ayant conduit aux résultats (ayant servi, au moins pour partie, à élaborer le produit final de l’expertise). Des enregistrements appropriés doivent être réalisés pour les données d'entrée, la nature des moyens d’investigation utilisés, l’évaluation des moyens de mesure, l’incertitude des résultats de mesure ;



 
 
 
assurer que les différents aspects de la question posée ont bien été considérés ;
confronter les résultats des différentes investigations réalisées et vérifier leur cohérence ;
examiner et enregistrer les éléments remettant en cause ses connaissances ou ses convictions, en tenantcompte de toutes les positions dûment argumentées sur le sujet, notamment
celles contradictoires ;
comparer les résultats de l'expertise avec l'état de l'art, les connaissances actuelles dans le domaine considéré, les autres analyses réalisées, les textes applicables.NOTE Les données recueillies durant la réalisation de l’expertise peuvent amener à
modifier la planification prévue de la réalisation de l’expertise



 
 
 
Revue de la réalisation de l’expertise 
Des revues méthodiques de la réalisation de l’expertise doivent être réalisées aux étapes appropriées, conformément aux dispositions planifiées afin :
d'évaluer l'aptitude des résultats de l’expertise à satisfaire les exigences ;
d'identifier les problèmes et de proposer les actions nécessaires ;
d’évaluer la pertinence de la méthode choisie pour obtenir le résultat del’expertise.
 
Les participants à ces revues doivent comprendre des représentants des fonctions
concernées par la (les) étape(s) de réalisation de l’expertise objet(s) de la revue. Les enregistrements des résultats des revues et de toutes les actions nécessaires doivent être conservés.



 
Vérification et transmission du produit de l’expertiseAvant transmission au client, l’organisme d’expertise doit vérifier la conformité du produit de l’expertise au contrat d’expertise. Les enregistrements des résultats de la vérification et de toutes les actions nécessaires doivent être conservés.
Dans le cas d'une expertise individuelle ou institutionnelle, le client reçoit le produit de
 
l’expertise conformément au contrat qu'il a conclu avec l'organisme d’expertise pour effectuer cette expertise.
 
Dans le cas d'une expertise collégiale, le client reçoit le produit de l’expertise conformément au contrat conclu avec le collège d’experts pour effectuer cette expertise.
 
Dans le cas d'une expertise faisant suite à une auto-saisine conformément à des obligations légales et réglementaires, le client est l'organisme ou la personne stipulé dans les textes en vigueur comme destinataire de l'expertise.
Ce dernier reçoit le produit de l’expertise conformément aux obligations imposant à
l'organisme d’expertise d'effectuer cette expertise.
 
Lors de la transmission du produit de l’expertise, l'organisme d’expertise doit assurer le respect des règles de confidentialité liées à l'expertise, notamment en cas de transmission par courrier électronique.



 
 
Niveau de maîtrise du processus d’achatL'organisme d’expertise doit assurer que le produit acheté est conforme aux exigences d'achat spécifiées. Le type et l'étendue du contrôle appliqué au fournisseur et au produit acheté doivent dépendre de l'incidence du produit acheté sur la réalisation de l’expertise ou sur le produit de l’expertise.
 
NOTE Les achats ou acquisitions peuvent concerner des matériels, des installations, des informations, des données, des publications, des prestations diverses, etc.
 
Processus d'achat : sélection des fournisseursL’organisme d’expertise doit évaluer et sélectionner les fournisseurs de services et fournitures qui affectent la qualité de l’expertise. Les critères de sélection, d'évaluation et de réévaluation doivent être établis. Des enregistrements des résultats des évaluations et de toutes les actions nécessaires résultant de l'évaluation doivent être conservés



 
 
Processus d’achat : informations relatives aux achats 
Les informations relatives aux achats doivent décrire le produit à acheter, y compris, selon le cas :
les exigences pour l'approbation du produit, des procédures, des processus et deséquipements ;
les exigences pour la qualification du personnel ;
les exigences relatives au système de management de la qualité.L'organisme d’expertise doit assurer l'adéquation des exigences d'achat spécifiées avant de les communiquer au fournisseur.
 
Processus d’achat : Vérification du produit achetéL'organisme d’expertise doit établir et mettre en oeuvre le contrôle ou autres activités nécessaires pour assurer que le produit acheté satisfait aux exigences d'achat spécifiées.



 
 
Exigences spécifiques à la sous-traitance de prestation d’expert 
La sous-traitance de prestations d’expert que l’organisme d’expertise pourrait exécuter lui-même doit rester exceptionnelle. L’organisme d’expertise doit obtenir l’accord de son client pour faire appel à un sous-traitant et doit avoir défini une politique et des procédures décrivant les conditions dans lesquelles il peut sous-traiter une partie de l’expertise ; en particulier, la sous-traitance en cascade doit être
évitée. L'organisme d'expertise est responsable envers le client des travaux effectués par le sous-traitant, sauf dans le cas où le client ou une autorité légale ou réglementaire ont spécifié le sous-traitant auquel il doit être fait appel. La partie de l’expertise qui a fait l’objet d’une sous-traitance doit être mentionnée comme telle dans le produit de l’expertise.
 
L’organisme d’expertise doit assurer que les sous-traitants auxquels il fait appel sont compétents et impartiaux et qu'ils l’ont informé de leurs liens avec l’objet de
l’expertise, susceptibles de compromettre leur neutralité vis-à-vis des travaux qui leur sont confiés. L’expert sous-traitant doit disposer de règles, procédures, méthodes compatibles avec la méthode d’expertise et les exigences de l’expertise réalisée.
 
NOTE Un sous-traitant est réputé compétent lorsque, par exemple, il est conforme à la
présente norme pour les travaux en question

 
Produit de l’expertise 
Le produit de l’expertise doit être réalisé de manière à permettre au client d’en
apprécier pleinement le contenu.
Il doit apporter des éléments de réponse aux questions posées. Le raisonnement suivi doit être étayé par des preuves tangibles. Les opinions émises doivent reposer sur des éléments objectifs. Lorsque le produit de l’expertise comporte une recommandation, l’organisme d’expertise doit s’abstenir de fournir tout élément de conception ou tout procédé technique ou organisationnel qui constituerait une solution particulière à la satisfaction de la recommandation.
 
NOTE 1 Le produit de l’expertise se présente généralement sous la forme d’un rapport d’expertise écrit.
NOTE 2 L’indépendance de l’organisme d’expertise impose de séparer son activité de celle de conseil et de consultant, et donc impose de ne pas proposer des solutions particulières ; celles-ci sont de la responsabilité du propriétaire de l’objet de l’expertise ou du client.
 
Le produit de l’expertise (ou tout document indiscutablement lié) doit permettre
d'identifier la liste nominative des experts et leur rôle respectif.
Lorsqu'un produit de l’expertise comporte des éléments apportés par différents experts, ces derniers doivent approuver la prise en compte de leur contribution avant l'émission des documents finaux.



 
Contenu du produit de l’expertise 
Le produit de l’expertise doit comprendre a minima, en réponse à la question posée,
les éléments suivants :
informations générales relatives au produit de l’expertise (intitulé, dated’émission, identification du client et de l’organisme d’expertise, informations sur la
propriété, diffusion du produit de l’expertise) ;
rappel de la question posée ;
indication des limites du champ de l’expertise (les limites doivent êtrementionnées in extenso dans le produit de l’expertise, de manière à ce que le résultat
de l’expertise soit compris à la lumière de celles-ci) ;
rappel des faits, des données d'entrée, de l'état des connaissances au moment de l'expertise et de tout élément nécessaire à la compréhension ;
compte rendu de l'expertise accompagné des discussions préliminaires, de l'exposé du raisonnement suivi et de toute information permettant aux destinataires de vérifier la pertinence et la validité du résultat obtenu et de garantir que le résultatlui-même soit bien compris ;
formulation claire de l’interprétation, avis ou recommandation selon le contrat d’expertise, rappelant si besoin est les limites de l’expertise et les travaux complémentaires à réaliser.

 
 
Lorsque la compréhension et la transparence des résultats l’exigent, le produit de
l’expertise doit également comprendre, en tant que de besoin, les éléments suivants :
rappel des positions des parties et de tout élément nécessaire à la vérification de la pertinence de l’expertise et de ses conclusions, notamment en cas de positions contradictoires ;
exposé du champ et de la profondeur de l'expertise, des conditions de réalisation de celle-ci (sources de données et investigations menées), des moyens utilisés, des contrôles et vérifications effectués et des limites de validité (transparence de la démarche) ;
rappel de la démarche suivie avec les références nécessaires (par exemple, aux pratiques nationales ou internationales), de la documentation associée et des avis contradictoires éventuels.


Identification et traçabilitéL'organisme d’expertise doit identifier les produits intermédiaires et finaux à l'aide de moyens adaptés tout au long de la réalisation de l’expertise. L'organisme doit  identifier l'état des produits par rapport aux exigences de surveillance et de mesure. La traçabilité est une exigence et, en conséquence, l'organisme d’expertise doit maîtriser et enregistrer l'identification unique du ou des produits de l’expertise spécifiés par le client.
L’organisme d’expertise doit archiver tous les éléments ayant une incidence sur le
résultat de l’expertise, notamment :
les éléments à l'origine de l'expertise (par exemple, la correspondance, la demande, les comptes rendus de revues, le contrat et les avenants éventuels, etc.) ;
les sources de données (ou leurs références) ;
les éléments constitutifs de l'expertise (par exemple, les enregistrements, lesprocédures, les modes opératoires, les contributions, etc.) ;
la trace de la démarche qui a conduit à l'élaboration du produit de l’expertise, notamment les discussions et les éléments contradictoires ;
les éléments relatifs à la diffusion du produit de l'expertise.Ces éléments doivent être conservés pendant une durée appropriée, définie par les parties intéressées par l'expertise et conformément aux obligations légales et réglementaires, dans des conditions de conservation permettant leur consultation effective, par exemple, en cas d’évolution des programmes et supports informatiques.



Propriété du client de l’expertise 
L'organisme d’expertise doit, le cas échéant, prendre soin de la propriété du client lorsqu'elle se trouve sous son contrôle ou qu'il l'utilise. L'organisme d’expertise doit identifier, vérifier, protéger et sauvegarder la propriété ou le bien que le client a fourni pour être expertisé, utilisé ou incorporé dans l’expertise et, le cas échéant, dans le produit de l’expertise. Toute propriété du client perdue, endommagée ou encore jugée impropre à l'utilisation doit faire l'objet d'un rapport au client et des enregistrements doivent être conservés.
 
NOTE La propriété du client de l’expertise peut comprendre la propriété intellectuelle,
le bien, la chose expertisée, les documents confiés, etc.
 
7.5.5 Préservation du produit de l’expertise jusqu'à livraisonS’il y a lieu, l'organisme d’expertise doit préserver les caractéristiques du produit de l’expertise au cours des opérations internes et lors de la livraison à la destination prévue. Cette préservation doit inclure l'identification, la manutention, le conditionnement, le stockage et la protection.



Satisfaction du client 
L'organisme d’expertise doit surveiller les informations relatives à la perception du client sur le niveau de satisfaction de ses exigences par l'organisme comme une des mesures de sa compétence. Les méthodes permettant d'obtenir et d'utiliser ces informations doivent être déterminées.
 
Surveillance du produit de l’expertise 
La preuve de la conformité aux exigences applicables doit être conservée ; des enregistrements doivent indiquer la (les) personne(s) ayant autorisé la remise du produit de l’expertise.
La remise du produit de l’expertise ne doit pas être effectuée avant l'exécution satisfaisante de toutes les dispositions planifiées, sauf dérogation pour laquelle des enregistrements doivent être conservés



 
Maîtrise du produit de l’expertise non conformeL'organisme d’expertise doit assurer que le produit de l’expertise qui n’est pas conforme aux exigences spécifiées au contrat d’expertise ou aux exigences légales et réglementaires est identifié et maîtrisé de manière à empêcherson utilisation ou sa fourniture non intentionnelle. Les enregistrements de la nature des non-conformités et de toutes actions ultérieures entreprises, y compris les dérogations obtenues, doivent être conservés.
Lorsqu'un produit de l’expertise non conforme est corrigé, il doit être vérifié de
nouveau pour démontrer sa conformité aux exigences.
 
Action correctiveL'organisme d’expertise doit mener des actions pour éliminer les causes de non conformités afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent. Les actions correctives doivent être adaptées aux effets des non-conformités rencontrées.
Des enregistrements des actions mises en oeuvre doivent être conservés.
 
Action préventiveL'organisme d’expertise doit déterminer les actions permettant d'éliminer les causes de non-conformités potentielles afin d'éviter qu'elles ne surviennent. Les actions préventives doivent être adaptées aux effets des problèmes potentiels. Des enregistrements des actions mises en oeuvre doivent être conservés.


Système de management de la qualité de l’expertiseLorsque le contrat spécifie que l’organisme d’expertise doit disposer d’un système de management de la qualité formalisé selon un référentiel reconnu, cette exigence doit être satisfaite.
L’organisme d’expertise doit alors établir, mettre en oeuvre et maintenir un système de management de la qualité approprié à son domaine d’activité et à son organisation, dont les dispositions doivent compléter celles prévues dans les chapitres relatifs au
management de l’expertise de la présente norme.
NOTE Ces dispositions portent notamment sur la politique qualité, le manuel qualité, le responsable qualité, les enregistrements qualité, les audits internes, les revues de direction, la maîtrise des procédures qualité documentées, les actions correctives et préventives.
L’existence d’un système de management de la qualité, démontré conforme à un référentiel reconnu et dont le domaine d’application et la documentation comprennent explicitement le processus d’expertise, est une preuve tangible pour la satisfaction des exigences.
NOTE Les exigences sont réputées satisfaites si l’organisme d’expertise dispose d’un système de management de la qualité incluant des activités d’expertise conforme à la norme NF EN ISO 9001:2000 ou s’il fait partie d’une entité qui
:
soit réalise par ailleurs des essais ou des étalonnages et répond aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;
soit réalise par ailleurs des inspections et répond aux exigences de la norme NF EN 45004 (ISO/CEI 17020)
soit pratique par ailleurs des études de propriétés de substances chimiques en conformité avec les Bonnes Pratiquesde Laboratoire (BPL) et dont le domaine de compétence en expertise est de même nature ;
soit dispose d’un système de management de la qualité conforme à un référentiel normalisé spécifique d’un métier ou d’un domaine, qui apporte des garanties équivalentes à celles offertes par la norme NF EN ISO 9001:2000 (ce dernier cas peut être, par exemple, celui des organismes dont l’organisation est conforme aux exigences des recommandations RG AERO, etc.).


 
Points-clés d'une expertise 

Le déroulement de l’expertise au sens de la présente norme comporte tout ou partie des points-clés suivants, dont l'importance varie suivant la nature et l’étendue de la question posée :
examen de la demande et établissement de l’offre ;
sélection du ou des experts ayant les compétences adéquates ;
accord du client et de l’organisme d’expertise et conclusion du contrat d’expertise ;
conception de l’expertise : analyse détaillée de la question posée et des exigencesspécifiées dans le contrat et validation des ressources nécessaires ;
obtention des données et informations disponibles et vérification de celles-ci ;
évaluation et interprétation des données existantes et autres informationsdisponibles ;
identification des données manquantes et définition des actions à réaliser ;
recherche des données manquantes et vérification de celles-ci ;
analyse et évaluation des données ; construction argumentée des démonstrations ;
élaboration du produit de l’expertise ;
formulation de l’interprétation, de l'avis et/ou des recommandations ;
vérification de la conformité du produit de l’expertise au contrat ;
fourniture au client du produit de l’expertise et conservation de la trace de l’expertise.

 
Examen d'une demande d'expertise et établissement de l'offre 
L'examen de la demande d’expertise au sens de la présente norme comporte tout ou partie des étapes suivantes dont l'importance varie suivant la nature et l’étendue de la question posée :
réception de la demande par l’organisme d’expertise ;
désignation du responsable de l’analyse de la demande ;
analyse préliminaire de la question posée, approches possibles et conception de l’offre ;
reformulation éventuelle de la question posée et accord du client et de l’organismed’expertise sur celle-ci (revue de demande) ;
identification des informations nécessaires pour mener à bien l'expertise ;
identification du ou des experts nécessaires pour mener à bien l'expertise et définition de leurs rôles ;
établissement de l’offre : l’offre propre à une expertise donnée peut faire référence le cas échéant à un contrat cadre, à un contrat annuel, etc., fixant l’ensemble des conditions non spécifiques à l’expertise particulière considérée (cas des ordres de service) ;

revue de l’offre.