Conditions générales
 
ARTICLE 1 :
Les vérifications techniques effectuées par le Cabinet E.T.B.S.E.sont exécutées conformément aux présentes Conditions Générales, sauf dérogation expresse apportée par les Conditions Particulières de la Convention.
 
Titre 1 - RÔLE DU CABINET E.T.B.S.E
 
ARTICLE 2 :
Le Cabinet E.T.B.S.E, agit à titre qualité de consultant technique assujetti à une simple obligation de moyens. Il ne saurait substituer ses fonctions ni ses responsabilités à celles des différents intervenants qu'ils soient concepteurs, constructeurs, installateurs, fabricants, services utilisateurs, agents d'entretien ou de maintenance. Sa responsabilité ne se confond pas, pour le présent contrat, avec la responsabilité de contrôleur technique visée par les dispositions de l'article LIII-24 du CCH. De ce fait, les interventions du Cabinet E.T.B.S.E ne comportent aucune participation :
- à l'établissement de projets, de plans d'exécution ou de prescriptions techniques,
- à la direction ou à la surveillance des travaux,
- au métré des ouvrages, à leur règlement, et à la vérification des cotes.

 vérification technique
ARTICLE 3 :
Le cabinet E.T.B.S.E met à disposition dans le cadre de cette mission les compétences d’un technicien de la construction qui effectue un examen visuel des vérifications demandées ou des désordres signalés. La vérification technique consiste en un examen visuel raisonnable et attentif des désordres signalés par le client afin d'en qualifier l'état de la construction ainsi qu'à y détecter les vices apparents. Par conséquent, la vérification technique n'a pas pour but de déceler des vices cachés. La vérification technique ainsi que le rapport qui suivra feront partie des constatations du Cabinet E.T.B.S.E à la date de la visite du bâtiment. Ces constatations devront tenir compte de la saison et de la température extérieure à cette date. Le Cabinet E.T.B.S.E n'est donc pas responsable des défectuosités, des vices cachés ou des vices devenus visibles après cette date.
L'appréciation de la conformité des ouvrages et équipements examinés aux normes et aux exigences réglementaires ne relève pas de la présente mission. L'appréciation sur l'état apparent d'un élément ne saurait préjuger de la qualité intrinsèque de l'élément concerné. La responsabilité du cabinet E.T.B.S.E ne saurait être engagée sur les modifications ultérieures apportées aux ouvrages.
L’intervention du cabinet E.T.B.S.E, dans le cadre de la mission de constat technique est limitée à l’état apparent des désordres signalés. Elle ne revêt pas un caractère contradictoire. .Le cabinet E.T.B.S.E est dispensé de conserver les pièces techniques et les documents qui lui sont communiqués à l'occasion de ses interventions.
 
ARTICLE 4 :
II n'appartient pas au Cabinet E.T.B.S.E de s'assurer que ses avis sont suivis d'effet et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires pour la suppression des défectuosités signalées.
 
Titre 2 - MODALITÉS D'INTERVENTION
 
ARTICLE 5 :
Sauf disposition contraire, les missions du Cabinet E.T.B.S.E s'exercent par sondage et n'impliquent donc pas la réalisation de vérifications systématiques.
 
ARTICLE 6 :
Sauf disposition contraire, précisant notamment les hypothèses limites à retenir, le Cabinet E.T.B.S.E ne prend pas en compte dans l'accomplissement de ses vérifications, les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles (telles que séismes, tempêtes, inondations, raz de marée) ou liés à la fission de l'atome.
 
 
 
 
 
ARTICLE 7 :
Sauf dérogation expresse dans les conditions particulières de la convention, (intervention du Cabinet E.T.B.S.E ne comporte pas la réalisation de sondages et diagnostics destinés à la détection des risques liés à la présence d'amiante et aux pollutions. II appartient au client de fournir au Cabinet E.T.B.S.E les informations qu'il possède à ce titre et, le cas échéant, de faire procéder aux investigations nécessaires.)
 
ARTICLE 8 :
Les interventions du Cabinet E.T.B.S.E s'exercent par examen visuel et ne comportent ni essais ni analyses en laboratoire, sauf disposition contraire expresse insérée dans les Conditions Particulières de la Convention.
Lorsque le Cabinet E.T.B.S.E vérifie la réalisation d'essais ou épreuves, le Cabinet E.T.B.S.E, ses ingénieurs et techniciens ne prennent ni n'assument en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages, engins ou installations soumis aux essais. II appartient en conséquence aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.
 
ARTICLE 9
La responsabilité du Cabinet E.T.B.S.E est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.
Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d'ouvrages ou d'installations utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées ou dont les documents ne lui ont pas été transmis.
Elle ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par le Cabinet E.T.B.S.E au titre de la mission qui lui a été confiée. Le Cabinet E.T.B.S.E est titulaire d'une assurance de responsabilité professionnelle (justificatif sur demande du client).Un rapport écrit est fourni en un exemplaire et indique pour chaque ouvrage ou équipement examiné, sa description, les constats visuels, et l’appréciation définie du rapport final.
 
 
Titre 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT
 
ARTICLE 10 :
Le client s'engage à :
- Informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concernent dans les présentes Conditions Générales et dans la convention.
- Fournir au Cabinet E.T.B.S.E, sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements, justifications et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont elle a été chargée, ainsi que toutes pièces modificatives.
- Donner librement accès aux lieux d'intervention et, d'une façon générale, fournir toutes facilités aux ingénieurs et techniciens du Cabinet E.T.B.S.E pour l'exercice de leur mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
 
ARTICLE 11 :
Le client du Cabinet E.T.B.S.E autorise cette société à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux personnes intéressées qui ne sont pas signataires de la présente convention.
 
ARTICLE 12 :
II ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, des avis émis par le Cabinet E.T.B.S.E que par publication ou communication in extenso ; il ne peut, non plus, être fait état, à titre publicitaire de (intervention de Cabinet E.T.B.S.E, sans avoir recueilli, au préalable, (accord de celle-ci sur le principe et le libellé de ladite publicité.)
 
Titre 4 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
 
ARTICLE 13 :
II appartient au client de définir et de porter à la connaissance du Cabinet E.T.B.S.E, conformément à la réglementation, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure.
II lui incombe, préalablement à l'intervention du Cabinet  E.T.B.S.E
- de signaler les risques spécifiques liés à l'activité de l'établissement visés par l'arrêté du 13 mars 1993 et auxquels le personnel  du Cabinet E.T.B.S.E peut être exposé lors de l'exécution de sa mission, notamment les risques résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants, à des substances et préparations dangereuses, à des agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade,
- d'indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire face. Lorsque ces mesures consistent en l'utilisation d'équipements de protection individuelle (ÉPI), la fourniture de ceux-ci est à la charge du client.
 
Titre 5 – HONORAIRES
 
ARTICLE 14 :
Les honoraires et frais du Cabinet E.T.B.S.E sont fixés en considération des éléments d'information fournis par ses clients sur les lieux d'intervention, l'importance, la nature et la durée de la mission qui lui a été confiée.
 
ARTICLE 15 :
Tous les documents nécessaires à l'exercice de la mission sont adressés au Cabinet E.T.B.S.E en langue française sur support papier. Les frais de traduction et/ou ceux inhérents à l'édition de documents fournis sur support informatique ne sont pas compris dans le montant des honoraires et frais fixés dans la convention et font l'objet, le cas échéant, d'une facturation complémentaire.
 
ARTICLE 16 :
Lorsque les honoraires sont fixes forfaitairement ou à la vacation, le montant du forfait ou de la vacation prévu à la convention est révisable en fonction de la variation de l'index ingénierie. En conséquence, à compter de la date de signature de la convention, chaque acompte ou vacation est, dans les limites fixées par la réglementation, calculé avec un coefficient de révision égal au rapport du dernier index paru à la date de la signature de la convention et de l'index paru à la date d'établissement de la note d'honoraire.
En cas d'abandon du projet de construction ou d'arrêt des travaux, au Cabinet E.T.B.S.E perçoit en sus des honoraires déjà échus, une indemnité égale à 20% du montant des honoraires qui seraient restés à percevoir si la mission s'était déroulée jusqu'à son terme.
 
ARTICLE 17 :
Le paiement des honoraires et frais est effectué au comptant et conformément aux modalités prévues par les conditions particulières de la convention.
L'obligation de payer les honoraires et frais revenant au Cabinet E.T.B.S.E étant inconditionnelle, le paiement ne peut en être différé en raison d'une divergence sur le point de vue technique exprimé par le Cabinet E.T.B.S.E ou d'un différend entre le maître de l'ouvrage et ses maîtres d'Oeuvre, ingénieurs et entrepreneurs, ou entre deux ou plusieurs de ces personnes.
A défaut de règlement des notes d'honoraires et frais dans un délai d'un mois, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ARTICLE 18 :
Le Cabinet E.T.B.S.E peut suspendre ses opérations en cas de défaut de paiement de ses honoraires échus.
Lorsqu'il décide de suspendre ses opérations, le Cabinet E.T.B.S.E signifie sa décision à ses clients par lettre recommandée.
Dans ce cas, il est d0 au Cabinet E.T.B.S.E la quote-part des honoraires et frais prévus dans la convention, correspondant aux prestations déjà fournies.
 
ARTICLE 19 :
Les honoraires de au Cabinet E.T.B.S.E sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant de cette taxe, au taux en vigueur lors du règlement, vient s'ajouter aux honoraires des notes présentées.
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
Pour le Client (1) :
                                                               
 
 
(1) : Signature à faire précéder de la mention :
 « Lu et approuvé – Bon pour accord »